Avis juridique
Informations juridiques et réglementaires
Notre société exerce ses activités dans le strict respect des dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité.
Conformément à la réglementation en vigueur, notre entreprise est titulaire des autorisations administratives nécessaires à l'exercice des activités de surveillance humaine, de gardiennage, de sécurité événementielle et de sécurité incendie.
Leurs missions consistent notamment à :
Prévenir les risques et les actes de malveillance ;
Assurer la surveillance et le contrôle des accès ;
Veiller à la protection des personnes et des biens ;
Participer à la prévention des risques incendie dans le cadre des missions SSIAP ;
Alerter les autorités compétentes lorsque la situation l'exige.
Respect de la déontologie
L'ensemble de nos collaborateurs est tenu au respect du Code de déontologie des activités privées de sécurité prévu par le Code de la sécurité intérieure.
Nos agents exercent leurs missions avec:
Neutralité ;
Discrétion professionnelle ;
Respect des libertés individuelles ;
Respect de la dignité des personnes ;
Professionnalisme et intégrité.
Cadre légal de nos missions
Les agents de sécurité privée et les agents SSIAP interviennent exclusivement dans le cadre des missions définies par la loi et les réglementations applicables.
Conformément à l'article L.612-14 du Code de la sécurité intérieure :
« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
À ce titre, nos agents ne sont pas des agents des forces de l'ordre et ne peuvent en aucun cas se substituer à la Police Nationale, à la Gendarmerie Nationale, à la Police Municipale ou aux services de secours.
Autorité de contrôle
Les activités privées de sécurité sont soumises au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.
L'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS ne constitue pas un agrément de l'État quant à la qualité des prestations fournies.
Nom de l'entreprise
L & C Sécurité
Siège social
15 Rue Youri Gagarine, 69500 BRON
Coordonnées
Tel: 06 65 67 98 62
Numéro d'identification de l'entreprise
SIREN: 990445314
SIRET: 99044531400018
RCS:
990 445 314 R.C.C LYON
N° de TVA
FR41990445314
Autorité de régulation
AUTORISATION D'EXERCER: AUT-069-2124-12-15-20251013197